Travailler plus de 10 heures par jour en France

La limite ordinaire est de dix heures de travail effectif par salarié et par jour. La loi française prévoit différentes voies au-delà de cette limite, dont un accord collectif applicable, une autorisation de l’inspecteur du travail et une procédure d’urgence spécifique. Le choix de la procédure est important avant de préparer une demande. Code du travail, L3121-18.

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut prévoir une journée plus longue pour des raisons liées à une activité accrue ou à l’organisation, jusqu’à douze heures. Son champ d’application et ses conditions doivent couvrir la situation concernée. L’horaire proposé par un client ou la volonté d’un employé de travailler plus longtemps ne constituent pas une telle base. Article L3121-19.

Nous vous aidons à identifier l’accord et les informations sur les horaires nécessaires à cette évaluation. Pour les salariés détachés, les règles françaises de durée du travail et les dispositions collectives applicables doivent être examinées même lorsque le contrat de travail provient d’un autre pays. Article L1262-4.

Lorsqu’une autorisation individuelle est requise, les motifs de la demande doivent être étayés par les travaux à réaliser. Les motifs réglementaires concernent une augmentation temporaire d’activité imposée. Ils comprennent les travaux qui doivent être terminés dans un délai précis, le travail saisonnier et l’augmentation de l’activité pendant des jours ou des périodes particuliers. Article D3121-4.

Une déclaration selon laquelle le projet est urgent laisse des questions importantes sans réponse. Expliquez ce qui a créé la charge de travail, pourquoi elle est temporaire, quelles opérations doivent avoir lieu pendant la fenêtre proposée et combien d’employés sont concernés. Si le client a modifié le programme, conservez les dates originales et les instructions révisées à disposition.

Notre assistance peut inclure l’organisation de ces faits, l’identification des explications manquantes et la préparation de la demande en français. L’employeur fournit et valide les informations sous-jacentes. Nous convenons du travail et du suivi nécessaires à la demande ; l’inspecteur décide d’accorder ou non l’autorisation.

L’employeur adresse sa demande à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications utiles et de l’avis du comité social et économique, ou CSE, s’il existe. Article D3121-5.

Pour la préparation, il est utile de disposer les horaires actuels à côté des horaires proposés. Identifiez le chantier, la période demandée et les salariés ou équipes concernés. Indiquez les heures de début et de fin de travail des équipes, les pauses et le total quotidien du travail effectif. Une présence de douze heures sur le chantier ne signifie pas nécessairement douze heures de travail effectif ; le calendrier doit rendre la distinction compréhensible.

Les documents justificatifs peuvent également inclure les instructions pertinentes du client, le calendrier de production ou une explication des alternatives en matière de personnel. Nous aidons à sélectionner les pièces qui expliquent la demande. Si votre entreprise ne dispose pas de CSE, décrivez sa situation en matière de représentation du personnel afin de vérifier les exigences applicables.

Le délai légal de décision est de quinze jours à compter de la réception ; le ministère précise qu’il s’agit de la réception d’une demande complète. Le catalogue administratif officiel identifie également une procédure de silence valant acceptation de quinze jours. Conservez la preuve de la demande et de sa réception avant de vous fier à cette règle. Indications du ministère, Procédure Service-Public.

Contactez-nous tôt. Si la date de début proposée est proche, prévenez-nous immédiatement afin que les délais puissent être examinés avec les motifs de la demande. Une procédure d’urgence existe dans des conditions déterminées, avec une information immédiate ou une demande de régularisation auprès de l’inspecteur. Elle engage la responsabilité de l’employeur et nécessite une explication de l’urgence. Article D3121-6.

Une journée de travail plus longue peut également affecter la durée hebdomadaire, la moyenne sur douze semaines et le repos. Si le programme dépasse ces limites, utilisez nos pages sur travailler plus de 48 heures par semaine et dépasser la moyenne hebdomadaire de 44 heures. Le travail de nuit ou le travail du dimanche peuvent soulever des questions distinctes.

Une fois la décision reçue, comparez les dates, les salariés, les horaires et les conditions qu’elle couvre avec le programme prévu sur le site. Un changement ultérieur doit être examiné avant que l’équipe ne suive le calendrier révisé.

Faites-nous part des travaux prévus, de leur lieu, des dates et des horaires journaliers qui vous intéressent. Vous pouvez établir un premier contact avant de constituer le dossier justificatif.

Faites-vous accompagner pour demander une dérogation à la durée journalière de travail

Informations réglementaires vérifiées le 12 septembre 2026.